Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 33-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en uvre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée au Journal Officiel le 15 mars 2011 et notamment sur son article 31 concernant le Conseil national des activités privées de sécurité. […] L'article 20 quinquies prévoit qu'entreront dans cette composition des « personnes issues des activités privées de sécurité ». […]
Lire la suite…C-9/02) qui a condamné la première mouture de l'exit tax, particulièrement sur son paragraphe 49 : « une mesure qui est susceptible d'entraver la liberté d'établissement consacrée par l'article 52 du traité ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général. […]
Lire la suite…[…] L'administration souligne que cette taxe était inscrite distinctement sur les factures adressées aux clients, avec la mention « TAXE CAPS taxe : Article 52 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 applicable au 1er janvier 2012 », que les clients l'ont payée et que la société, qui a comptabilisé la taxe due, ne l'a pas entièrement reversée. […]
C-9/02) qui a condamné la première mouture de l'exit tax, particulièrement sur son paragraphe 49 : « une mesure qui est susceptible d'entraver la liberté d'établissement consacrée par l'article 52 du traité ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général. […]
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