Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 88 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L112-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 89 A
IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts rend obligatoire la déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. […] Or cette procédure n'est pas adaptée car elle s'applique de manière identique aux commerçants indépendants et aux entreprises achetant des métaux à la tonne. […] L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a posé de nouvelles règles destinés à accroître l'information dont dispose l'administration fiscale afin de renforcer sa capacité à lutter contre les trafics de métaux précieux et non précieux. […] En particulier, […]
Lire la suite…L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a posé de nouvelles règles destinées à accroître l'information dont dispose l'administration fiscale afin de renforcer sa capacité à lutter contre les trafics de métaux précieux et non précieux. […] En particulier, l'article 1649 bis du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de son établissement, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE AUX MOTIFS PROPRES jusqu'à la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, l'article L.112-6 du code monétaire et financier était ainsi rédigé : « I. Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, […] b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques » ; que cette loi du 29 juillet 2011 (publiée au Jorf du 30 juillet 2011) disposait, en son article 51, III, que : « I – Après l'article 88 du code général des impôts, […]
[…] Attendu que l'article L 112-6 I alinéa 3 du code monétaire et financier, modifié par l'article 51 III de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dispose que 'toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret ; […]
[…] 8. En quatrième lieu, c'est sans dénaturer les pièces du dossier que la cour, après avoir relevé que les transactions en espèces relatives à l'achat au détail de métaux ferreux avaient été interdites par l'article 51 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a estimé qu'il ressortait des procès-verbaux obtenus au titre du droit de communication, que la société C A Services avait versé des commissions d'apporteur d'affaires à la société MCDC dans le seul but de transférer des fonds au Maroc pour ensuite rémunérer, sous forme d'espèces, son fournisseur de métaux. La cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits, que les factures d'apporteurs d'affaires émises par la société MCDC étaient fictives.
Dans son article 51, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. […]
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