Article 56 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 56 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011

Article 55Article 57

Entrée en vigueur le 31 juillet 2011

I.-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31 décembre 2012.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L121-9, Art. L121-13

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1. Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 - dossier documentaire - Société Praxair SAS [Contribution au service public de l’électricité]

Conseil Constitutionnel · 7 octobre 2014

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ................................ 22 - Article 46 .......................................................................................................................................... 22 9. Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 .................... 22 - Article 56 .......................................................................................................................................... 22 10. […] - Article L. 121-9 Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 56 (V) Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année le montant des charges, […]

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