2. Parlement - Lois
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 26 février 2013
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3 de ladite loi concernant l'information du consommateur sur la rémunération pour copie privée lors de la mise en vente des supports d'enregistrement n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…3. Culture - Financement
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 4 décembre 2012
Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011, devenu l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
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Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Il semble en effet, que le texte d'application prévu par l'article 3 de ladite loi concernant l'information du consommateur sur la rémunération pour copie privée lors de la mise en vente des supports d'enregistrement n'ait pas encore été publié. […]
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