Article 13 de la LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 23 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-10


II. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exonération mentionnée au III de l'article L. 241-10 du même code.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2011

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Décision1

1Cour d'appel de Nancy, 13 mars 2013, n° 11/01729Infirmation

[…] Attendu qu'il ressort des textes sus-visés que l'exonération ne pouvait s'appliquer qu'aux rémunérations des salariés intervenant au domicile privatif des personnes âgées ; qu'à cet égard, l'article 13-I-1° de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui a substitué aux termes 'tâches effectuées chez les personnes âgées ou handicapées' ceux de 'tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes intéressées'pour délimiter le champ d'application des mesures d'exonération de cotisations prévues par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, n'a pas modifié le droit antérieur, mais seulement précisé celui-ci ;

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