Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-9, Art. L136-5
II. - modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 14, Art. 15
III. - Le 1° du I et le II du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
IV. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 1366 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article (1). NOTA : Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 art 18 III : les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. (1) Dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, article 3, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Sur appel de l'intéressée, la cour administrative d'appel de Nancy a au contraire jugé que la juridiction administrative était compétente pour se prononcer sur l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus de remplacement de source étrangère perçus au cours de l'année 2011 et annulé pour ce motif l'article 1er du jugement du tribunal. Les articles 2 et 3 de son arrêt du 19 octobre 2017 (publié à la RJF 5/18 n° 554), contre lesquels Mme S... se pourvoit en cassation, rejettent ensuite l'ensemble de ses demandes de décharge. […] L'article 18 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 1 a cependant créé, au II bis de l'article L. 136-5, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, […] Le III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère qui sont perçus par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, […] Le III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère qui sont perçus par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code de sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, […] que le III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère qui sont perçus par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, […]
[…] de base ( Articles L1111 à L1841) Titre III : Dispositions communes relatives au financement ( Articles L1301 à L1395) Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, […] invalidité et décès à la charge de certains assurés ( Article L1319) Article L. 131-9 (version renvoyée) Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 18 (V) Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 19 Les cotisations d'assurance […] Nota : Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 art 18 […]
Lire la suite…