Article 36 de la LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 35
Article 37

Entrée en vigueur le 23 décembre 2011

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2012-2015), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2011

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