Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
I. ― Pour l'année 2012, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS DE RECETTES |
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Recettes affectées |
0 |
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Total |
0 |
III. ― Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS DE RECETTES |
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Recettes fiscales affectées |
0,4 |
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Total |
0,4 |