Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L871-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L863-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L863-1
III.-Le 1° du II du présent article s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2012.