Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
I à VI - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-17-2
- LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010VII. - Les articles 22, 28, 31 et 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.Art. 22, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 35
La limite d'âge des fonctionnaires territoriaux de catégorie active est fixée par l'article 31- I -5° et II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce sont ces dispositions législatives, et celles de l'article 8 du décret d'application n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, […] l'article 1-3 qui permet, sous réserve de l'aptitude physique, le maintien en activité des fonctionnaires de catégorie active au-delà de la limite d'âge attachée à cette catégorie, soit actuellement jusqu'à 67 ans. […] L'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ayant modifié le calendrier fixé initialement par l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010, […]
Lire la suite…Le décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 a transposé les dispositions de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. L'article 88 de la loi précitée a accéléré le calendrier de relèvement progressif des bornes d'âge et des durées de services nécessaires pour percevoir une pension telles qu'elles résultaient de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Lire la suite…[…] — la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – La liquidation de la pension intervient :/ 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, […] En vertu des dispositions combinées des articles 18 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale, la limite d'âge des instituteurs nés en 1958 et ayant accompli de 15 à 17 années de services classés en catégorie active, est fixée à 61 ans et 2 mois.
[…] — elle se réfère à l'âge légal de départ à la retraite défini par la loi du 9 novembre 2010 et l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; pour les fonctionnaires ayant choisi d'être maintenus en CPA, l'âge d'ouverture des droits à la retraite, la durée d'assurance requise pour annuler la décote et la limite d'âge ont été relevés dans les conditions fixées par la loi du 9 novembre 2010 ;
[…] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 88 ; Vu le décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux ; Vu le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat ;