Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L322-3
Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application de l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyant la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.
Lire la suite…Un décret en Conseil d'État, tendant à un remboursement à 100 %, devait être publié en l'application de l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, son but étant d'améliorer l'accès aux soins et la coordination des parcours de soins et d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Cependant, l'orientation du ministère se fait vers une prise en charge de droit commun, avec ticket modérateur restant à la charge des familles. Une telle orientation est contestée par de multiples organisations.
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Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences sanitaires et sociales de l'absence de publication du décret d'application de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, permettant la prise en charge à 100 % des frais de transports par l'assurance maladie pour les enfants suivis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico psychologiques (CMPP). […] Alors que le problème devait enfin être réglé par un décret d'application à la suite du vote de l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, […]
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