Article 5 de la LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)

Article 5 de la LOI n°2011-1940 du 26 décembre 2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L251-3

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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1. Quelle justice des mineurs pour demain ? | Interview | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 15 avril 2013

2. Commentaire de la décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 - M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur]

Conseil Constitutionnel · 20 septembre 2012

Afif F. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction actuelle, c'est-à-dire issue de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. […]

3. Ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante

mafr.fr · 2 février 1945

[…] 6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, […] 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] application de l'article 12. […] NOTA : Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 , […] entrent en vigueur le 1er janvier 2013. […] Article 29 (abrogé) · Modifié par Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JO 24 décembre 1958 · Abrogé par Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 18 JO 8 juillet 1989 Article 30 (abrogé) · Modifié par Loi 51-687 1951- 05 -24 art. 8 JO 2 juin 1951 · Créé par Ordonnance 45-174 1945-02-02 JO […]

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