En effet, à l'article 118 de la loi de finances pour 2012, […] il convient de rappeler que les dispositions de l'article 118 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité et les modalités de la modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.