Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-code général des impôts
Art. 726
III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Toutes les explications disponibles sur la page newletter de notre site www.isal.org L'article 3 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 a profondément remanié le régime du droit de vente sur les cessions d'actions prévu à l'article 726 du CGI. Les articles 5, I-E et 6, II de la loi 2012-354 du 14 mars 2012, dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er août 2012, ont à nouveau modifié ce régime. Dans une instruction 7 D-1-12 du 3 août 2012, l'administration actualise et complète les commentaires qu'elle avait donnés dans la décision de rescrit précitée.
Lire la suite…Toutes les explications disponibles sur la page newletter de notre site www.isal.org L'article 3 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 a profondément remanié le régime du droit de vente sur les cessions d'actions prévu à l'article 726 du CGI. Les articles 5, I-E et 6, II de la loi 2012-354 du 14 mars 2012, dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er août 2012, ont à nouveau modifié ce régime. Dans une instruction 7 D-1-12 du 3 août 2012, l'administration actualise et complète les commentaires qu'elle avait donnés dans la décision de rescrit précitée.
Lire la suite…[…] née le 03 Mars 1965 à [Localité 5] […] — à l'article 3, les modalités de calcul de la réserve de participation (RSP) au titre de l'exercice du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, et des exercices suivants, conformément aux articles L. 3324-1, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, et L. 3324-3, du code du travail, en adoptant la formule de calcul suivante : « RSP = 1/2 (B – 5% C) x (S/ VA) » ( B est le bénéfice net fiscal, C correspond aux capitaux propres, S représente les salaires, VA signifie valeur ajoutée) ;
[…] — à l'article 3, les modalités de calcul de la réserve de participation (RSP) au titre de l'exercice du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, et des exercices suivants, conformément aux articles L. 3324-1, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, et L. 3324-3, du code du travail, en adoptant la formule de calcul suivante : « RSP = 1/2 (B – 5% C) x (S/ VA) » ( B est le bénéfice net fiscal, C correspond aux capitaux propres, S représente les salaires, VA signifie valeur ajoutée) ;
[…] — à l'article 3, les modalités de calcul de la réserve de participation (RSP) au titre de l'exercice du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, et des exercices suivants, conformément aux articles L. 3324-1, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, et L. 3324-3, du code du travail, en adoptant la formule de calcul suivante : « RSP = 1/2 (B – 5% C) x (S/ VA) » ( B est le bénéfice net fiscal, C correspond aux capitaux propres, S représente les salaires, VA signifie valeur ajoutée) ;
Vente de parts ou d'actions : quels droits ? Jusqu'en 2011, les droits d'enregistrement dus à l'occasion de la vente de parts sociales ou d'actions étaient les suivantes : les ventes de parts sociales (SARL, sociétés civiles, etc.) sont soumises à un droit de 3 % avec application sur la valeur de chaque part sociale d'un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 euros et le nombre total de parts sociales de la société ; les ventes d'actions (SA, SAS, etc.) sont, quant à elles, soumises à un droit de 3 %, ce droit étant plafonné à 5.000 euros par mutation. Les modalités de …
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