Article 67 de la LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 167 108 864 029 € et de 170 998 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

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