Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.Art. 39, Art. 39 terdecies
1. Décision du 7 avril 2016 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle
[…] La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dans son article 3-II, rend applicables à l'élection présidentielle les articles L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15 4 e alinéa, L. 52-16 à L. 52-18 du code électoral, en conséquence, pour toute question non spécifique à l'élection présidentielle, il y a lieu de se reporter au guide du candidat et du mandataire publié sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
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