Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Par dérogation au II de l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d'euros sur le produit de la taxe de l'aviation civile affecté au budget général en application du III de l'article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires.
Cela étant, les contribuables domiciliés hors de France peuvent bénéficier sous certaines conditions : du crédit d'impôt accordé au titre des primes d'assurance pour loyers impayés (article 200 nonies duCGI) ; du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) effectués dans des logements donnés en location (article 200 quater A du CGI) ; et de la réduction d'impôt pour acquisition d'un logement au titre d'investissement locatif dans le secteur touristique (article 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI). […] Le taux minimum d'imposition, […]
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