Article 83 de la LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 81
Article 84

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.
Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

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