Article Annexes de la LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 12
Article 13

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 8 de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2011

1. Recettes fiscales


11. Impôt sur le revenu
― 300 000
1101

Impôt sur le revenu

― 300 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
173 000
1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

173 000

13. Impôt sur les sociétés
― 400 000
1301

Impôt sur les sociétés

― 400 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées
302 000
1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

30 000
1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

160 000
1406

Impôt de solidarité sur la fortune

120 000
1499

Recettes diverses

― 8 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 10 216
1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 10 216

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
247 000
1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

50 000
1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

200 000
1780

Taxes de l'aviation civile

― 3 000

2. Recettes non fiscales


22. Produits du domaine de l'Etat
16 000
2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

16 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
127 000
2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

33 000
2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

94 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
24 076
2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

24 076

26. Divers
46 000
2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

46 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
647 168
3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

181
3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

62
3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

― 4 000
3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

― 39
3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
39
3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

218 589
3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

424 312
3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

1 293
3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

6 731

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2011

1. Recettes fiscales
11 784
11

Impôt sur le revenu

― 300 000
12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

173 000
13

Impôt sur les sociétés

― 400 000
14

Autres impôts directs et taxes assimilées

302 000
15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 10 216
17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

247 000

2. Recettes non fiscales
213 076
22

Produits du domaine de l'Etat

16 000
24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

127 000
25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

24 076
26

Divers

46 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

647 168
31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

647 168

Total des recettes, nettes des prélèvements

― 422 308

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2011

Contrôle et exploitation aériens

7501

Taxes de l'aviation civile

3 000 000

Total des recettes

3 000 000

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2011

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
69 226 361

Section : Contrôle automatisé
18 000 000
01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

18 000 000

Section : Circulation et stationnement routiers
51 226 361
04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issus des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

51 226 361

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
136 835 998
01

Produits des cessions immobilières

136 835 998

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
86 000 000
01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

86 000 000

Total

292 062 359

ÉTAT B
(Art. 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
8 167 528
8 167 528
60 437
60 437

Administration territoriale



60 437
60 437
Dont titre 2


60 437
60 437

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

8 167 528
8 167 528


Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
27 146 010
34 020 510
19 658 359
24 147 370

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

27 146 010
34 020 510


Forêt



10 999 377
11 517 525

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation



5 856 089
9 171 467

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture



2 802 893
3 458 378
Dont titre 2


538 085
538 085
Aide publique au développement
917 053 329
28 985 000

28 985 000

Aide économique et financière au développement

30 053 329
28 985 000


Solidarité à l'égard des pays en développement

887 000 000


28 985 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 000
2 000


Liens entre la Nation et son armée

2 000
2 000


Conseil et contrôle de l'Etat
3 387 540
12 030 077
15 500 000
8 500 000

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

3 387 540
12 030 077


Cour des comptes et autres juridictions financières



15 500 000
8 500 000
Dont titre 2


6 500 000
6 500 000
Culture
60 243 000
243 000
274 144
274 144

Patrimoines

60 000 000



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

243 000
243 000
274 144
274 144
Dont titre 2


274 144
274 144

Direction de l'action du Gouvernement



8 023 597
6 527 996

Coordination du travail gouvernemental



5 539 756
5 344 155
Dont titre 2


996 416
996 416

Protection des droits et libertés



2 200 000
900 000
Dont titre 2


100 000
100 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées



283 841
283 841
Ecologie, développement et aménagement durables


17 512 004
17 512 004

Infrastrutctures et services des transports



1 971 820
1 971 820

Sécurité et affaires maritimes



21 463
21 463

Energie, climat et après-mines



13 000 000
13 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


2 518 721
2 518 721
Dont titre 2


2 328 653
2 328 653
Economie
17 000 000
17 000 000


Stratégie économique et fiscale

17 000 000
17 000 000


Engagements financiers de l'Etat
765 363
848 816
476 291 328
476 291 328

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)



424 000 000
424 000 000

Epargne



52 291 328
52 291 328

Majoration de rentes

765 363
848 816


Enseignement scolaire
10 000
10 000
1 738 963
4 044 297

Vie de l'élève

10 000
10 000


Soutien de la politique de l'éducation nationale



178 270
178 270
Dont titre 2


178 270
178 270

Enseignement technique agricole



1 560 693
3 866 027
Gestion des finances publiques et des ressources humaines


20 000 000
54 817 403

Entretien des bâtiments de l'Etat



20 000 000
54 817 403
Immigration, asile et intégration
61 000 000
52 000 000


Immigration et asile

61 000 000
52 000 000


Justice
223 000 000
5 000 000


Accès au droit et à la justice


5 000 000


Conduite et pilotage de la politique de la justice

223 000 000



Médias, livre et industries culturelles
49 866 914
45 482 293
53 118 152
53 077 233

Presse

4 400 000



Livre et industries culturelles

500 000
500 000


Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique



53 118 152
53 077 233

Action audiovisuelle extérieure

44 966 914
44 982 293


Politique des territoires


3 800 000
3 800 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire



3 800 000
3 800 000
Pouvoirs publics


2 245 974
2 245 974

Présidence de la République



2 245 974
2 245 974
Provisions


596 157 000
596 157 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles



596 157 000
596 157 000
Recherche et enseignement supérieur


2 997 804
3 077 959

Enseignement supérieur et recherche agricoles



2 997 804
3 077 959
Régimes sociaux et de retraite
196 094 720
196 613 360


Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

70 839 359
71 128 086


Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

23 286 256
23 286 256


Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

101 969 105
102 199 018


Dont titre 2
70 000 000
70 000 000


Relations avec les collectivités territoriales

3 771 522
3 771 522
115 271
115 271

Concours financiers aux communes et groupements de communes

64 805
64 805


Concours financiers aux départements

936 938
936 938


Concours financiers aux régions

2 769 779
2 769 779


Concours spécifiques et administration



115 271
115 271
Remboursements et dégrèvements
381 000 000
381 000 000


Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

381 000 000
381 000 000


Santé
35 000 000
35 000 000
25 460 000
25 460 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins



25 460 000
25 460 000

Protection maladie

35 000 000
35 000 000


Sécurité


6 970 000
6 970 000

Police nationale



6 970 000
6 970 000
Dont titre 2


6 970 000
6 970 000
Sécurité civile


9 540 000
9 540 000

Coordination des moyens de secours



9 540 000
9 540 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
152 863 635
160 863 635
153 659 772
153 659 772

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales



153 404 802
153 404 802

Actions en faveur des familles vulnérables

20 000
20 000


Handicap et dépendance

152 843 635
155 843 635


Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


5 000 000
254 970
254 970
Dont titre 2


254 970
254 970

Sport, jeunesse et vie associative

50 000
50 000


Sport

32 000
32 000


Jeunesse et vie associative

18 000
18 000


Travail et emploi
2 000
2 000
8 466 434
3 101 888

Accès et retour à l'emploi

2 000
2 000


Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail



8 466 434
3 101 888
Ville et logement
249 330 000
249 330 000


Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

7 330 000
7 330 000


Aide à l'accès au logement

242 000 000
242 000 000


Totaux

2 385 753 561
1 230 419 741
1 421 589 239
1 478 365 076

ÉTAT C
(Art. 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
69 226 361
69 226 361


Radars

18 000 000
18 000 000


Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

27 149 972
27 149 972


Désendettement de l'Etat

24 076 389
24 076 389


Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
136 835 998
136 835 998


Contribution au désendettement de l'Etat

8 239 479
8 239 479


Contribution aux dépenses immobilières

128 596 519
128 596 519


Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien
86 000 000
86 000 000


Opitimisation de l'usage du spectre hertzien

86 000 000
86 000 000


Totaux

292 062 359
292 062 359



II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Prêts à des Etats étrangers
5 805 958
10 757 958


Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

5 805 958
10 757 958


Totaux

5 805 958
10 757 958



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

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