Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Sommes à déduire des pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit 10 En application du a du 5 de l'article 158 du CGI, les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, […] dont le mode de calcul et le taux varient en fonction du montant de la rente et de sa date de liquidation. (1) issu de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifié par l'article 16 de la loi de finances pour 2011. […] Le I de l'article 28 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie le régime de la contribution qui est à la charge des bénéficiaires des rentes versées et précomptées par l'organisme qui verse la rente.
Lire la suite…[…] A compter du 1 er janvier 2011 une contribution supplémentaire a été prélevée sur la rente versée à la personne appelante, au visa de l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale issue des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
[…] A compter du 1 er janvier 2011 une contribution supplémentaire a été prélevée sur la rente versée à la personne appelante, au visa de l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale issue des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
[…] A compter du 1 er janvier 2011 une contribution supplémentaire a été prélevée sur la rente versée à la personne appelante, au visa de l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale issue des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
Sommes à déduire des pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit 10 En application du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), […] dont le mode de calcul et le taux varient en fonction du montant de la rente et de sa date de liquidation. (1) issu de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifié par l'article 16 de la loi de finances pour 2011. […] Le I de l'article 28 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie le régime de la contribution qui est à la charge des bénéficiaires des rentes versées et précomptées par l'organisme qui verse la rente.
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