Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 70 (VT)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.
Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Le présent chapitre, à l'exclusion de l'article 218, est également applicable aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports.
Pour l'application du présent chapitre, les drones maritimes sont assimilés à des navires.
[…] dans l 🌍 Modification article 67 ter D du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, […] Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont elles sont passibles. 2. 🌍 Modification article 216 du Code des douanes […]
Lire la suite…[…] Les articles 201 à 216 du code des douanes communautaire régissent la naissance de la dette douanière. Les articles 202 à 205 concernent plus spécifiquement la naissance de la dette douanière résultant de certains manquements à la réglementation douanière.
[…] L'Administration des douanes a retenu que les faits constatés étaient en conséquence susceptibles de générer une dette douanière de 614.667 euros, en application des articles 201 à 216 du code des douanes communautaires.
[…] «Code des douanes communautaire – Régime de perfectionnement actif – Accord d'association – Riz préalablement exporté, dans le cadre d'un régime de perfectionnement actif, vers un pays tiers avec lequel a été conclu un accord contenant une clause de non-ristourne – Applicabilité de l'article 216 du code des douanes – Inapplicabilité de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes en cas d'absence de prise en compte a posteriori des droits de douane»
Or il appert des dispositions de l'article 218 du code des douanes que : « Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel. » De même, l'article 223 du même code stipule que « les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel dénommé droit de francisation et de navigation à la charge du propriétaire ». […] Adopter une lecture restrictive du code des douanes reviendrait à annihiler toutes possibilités de voir perdurer ces merveilleuses aventures humaines qui, […] d'accepter des dérogations à cette règle qui s'applique à tous les navires et autres bâtiments de mer, ainsi que le précise l'article 216 du code des douanes, […]
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