Entrée en vigueur le
- Code des transportsArt. L4312-3-1, Art. L4312-3-2, Art. L4312-3-3, Art. L4312-3-4, Art. L4312-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4312-3, Sct. Section 3 : Personnel de l'établissement
C…A…, demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. […] 29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; […]
Lire la suite…Elle porte sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, lesquels ne sont d'ailleurs pas bien précisés, des dispositions des articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, […] n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, […] des articles 98, 103 et 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 ;
[…] demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, […] n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, […] des articles 98, 103 et 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 ;
Elle porte sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, lesquels ne sont d'ailleurs pas bien précisés, des dispositions des articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, […]
Lire la suite…