Article 3 de la LOI n°2012-287 du 1er mars 2012

Entrée en vigueur le 3 mars 2012

Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande.

Entrée en vigueur le 3 mars 2012

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