Entrée en vigueur le 3 mars 2012
L'article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 juin 2020, 20MA00176, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] – les décisions contestées du 27 février 2017 et du 6 avril 2017 ont été signées par une autorité incompétente et sont entachées d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle remplissait les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1 er mars 2012 ;
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