Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 311-14
Après un pourvoi, la Cour de cassation doit se pencher sur trois points : - la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale encadrant les lectures obligatoires du président de la cour d'assises ; - le cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d'association de malfaiteurs ; […] en accord avec les parties, il en résulte qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense de l'accusé ». L'article 327 du Code de procédure pénale n'a pas été violé. […] La Haute juridiction valide néanmoins cette peine précisant qu'elle a été prononcée en application de l'article 11 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 qui complète l'article 311-14 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Pénal - Procédure pénale 28/05/2020 La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 22 avril 2020 : il n'y a pas d'atteinte au principe non bis in idem en cas de cumul du délit d'association de malfaiteurs et de circonstance aggravante de bande organisée tant que l'infraction vise des faits distincts. […] Après un pourvoi, […] il en résulte qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense de l'accusé ». L'article 327 du Code de procédure pénale n'a pas été violé. […] La Haute juridiction valide néanmoins cette peine précisant qu'elle a été prononcée en application de l'article 11 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 qui complète l'article […]
Lire la suite…[…] 14. Le requérant a été condamné à une peine criminelle pour des vols commis en 2013. Par application de l'article 11 de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012, il encourait la peine complémentaire obligatoire de l'interdiction de détenir ou porter pendant cinq ans une arme soumise à autorisation.