Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L426-3
2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 5 janvier 2012
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique nécessite la rédaction de deux arrêtés pour l'application de l'article 13 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier et de l'article 16 relatif à la fusion dcs associations communales de chasse agréée (ACCA). Des projets de texte sont en cours d'élaboration au ministère chargé de la chasse.
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