LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 28
Décisions • 34
Infirmation partielle —
[…] L'ACCA d'Ecot s'est opposée aux demandes, en indiquant notamment que le texte sur lequel se fondaient les consorts Z était issu de la loi du 7 mars 2012, laquelle était postérieure aux acquisitions litigieuses, et ne possédait pas d'effet rétroactif, de sorte que ces dispositions étaient inapplicables aux demandeurs. […] — de constater que la loi n°2012-325 du 7 mars 2012 modifiant l'article L 422-21 du code de l'environnement est entrée en vigueur le 9 mars 2012 ;
Rejet —
[…] 1°/ ALORS QUE les dispositions de la loi de validation du 7 mars 2012, qui respectent l'autorité de la chose jugée, ne portent pas atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs, […] le Premier Président a relevé que la rétroactivité de la loi du 7 mars 2012 était dans le débat devant le tribunal de grande instance de Mulhouse ; qu'en se prononçant ainsi, le Premier Président a violé la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 par refus d'application pris ensemble l'article 380 du code de procédure civile, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Cassation —
[…] le jugement énonce que l'instance a été introduite le 12 décembre 2011 ; que l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 qui a validé les délibérations des assemblées générales sous la seule réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée est susceptible d'avoir une incidence sur l'instance en cours ; […] que dès lors, la non-conventionnalité de l'article 15 de la loi du 7 mars 2012 sera retenue dans la présente instance ; […] par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur – que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L420-1
- Code de l'environnementArt. L421-12
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1er juin 2023, n° 22/03417
- CJUE, n° C-768/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 avril 2024
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 13 décembre 2024, n° 20/11709
- SUBLIMISTIC MEDIA
- STC PRESTATIONS (ECUISSES, 794592758)
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 26 novembre 2024, n° 22/00459
- CHEZ TONTON (MAZAMET, 830684700)
- PATISSERIE DESTOMBES (LINSELLES, 385163100)
- OISE ELECTRICITE SERVICES (HERMES, 827897547)
- Cour d'appel d'Angers, 14 juin 2016, n° 13/01317
- NUBIANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 797502309)
- Article 771 du Code civil
- N-TECH S.A.S. (SCHILTIGHEIM, 851548115)
- AB HOME BY JP (SAINT DONAT SUR L'HERBASSE, 835025792)