| Entrée en vigueur : | 9 mars 2012 |
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| Dernière modification : | 9 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des impôts, CGI. |
[…] Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement 16 - Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception...................................................................................................................................... 16 - […] Sur la liberté de conscience - Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 - Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi […]
Infirmation —
[…] qui souhaite adhérer à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de cette commune, s'est vu opposer un premier refus en 2009 au motif que l'article L422-21 I 4° du code de l'environnement réservait l'admission de droit aux propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers et un nouveau refus après l'entrée en vigueur de la loi 2012-325 du 7 mars 2012 qui a ajouté à cet article un 5° étendant cette admission de droit aux acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création.
Cassation —
[…] le jugement énonce que l'instance a été introduite le 12 décembre 2011 ; que l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 qui a validé les délibérations des assemblées générales sous la seule réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée est susceptible d'avoir une incidence sur l'instance en cours ; qu'il convient d'examiner s'il y a un impérieux motif d'intérêt général susceptible d'être évoqué ; […] par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur – que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, […]
Infirmation partielle —
[…] S'agissant de l'obtention de la qualité de membre de droit en raison de l'acquisition d'un terrain soumis à l'action de l'ACCA, l'association expose que les demandeurs ne remplissent pas les conditions légales et statutaires, notamment en ce que leurs parcelles ont été acquises avant la loi n°2012-325 du 7 mars 2012 et qu'il n'est pas justifié de la superficie des parcelles, qui doit être supérieure ou égale à 4 hectares. […]
La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 a consacré un principe général de prise en charge, par les Fédérations (inter)départementales des Chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier.