Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 1er déterminent, en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les corps auxquels les agents contractuels peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque corps.
Des arrêtés ministériels fixent le nombre des emplois ouverts, dans les corps intéressés, en vue des recrutements prévus au même article 1er.
Ces établissements sont placés sous l'autorité d'organismes gestionnaires (selon l'article L. 116-2 du code du travail) et peuvent être gérés paritairement par des organisations professionnelles d'employeurs, des syndicats de salariés, des associations, […] les congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales, la mobilité ou encore le temps partiel. […] Ces personnels sont potentiellement éligibles au dispositif d'accès à l'emploi titulaire prévu par les articles 2 à 7 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels, sous réserve de justifier de six années de services publics effectifs. […]
Lire la suite…[…] 7. D'autre part, aux termes du III de l'article 6 de la loi susvisée du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] Les agents sont classés dans les corps d'accueil dans les conditions prévues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public. ». L'article 9 du décret susvisé du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, […]
[…] 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de lui proposer un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, […] employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 7 de la même loi. […]
[…] — la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; […] 7. Aux termes de l'article 2 du décret du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, […]
La question porte sur la mise en oeuvre, au sein des organismes de recherche, des recrutements réservés dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. L'article 7 de la loi précitée dispose que les corps ouverts aux recrutements réservés sont déterminés par décrets en Conseil d'Etat notamment en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Lire la suite…