Entrée en vigueur le 14 mars 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L24
II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
L'article L. 25 bis du CPCMR prévoit également un départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes. L'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] – la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a réécrit le texte sans en modifier la substance 3 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a étendu, par son article 126, […]
Lire la suite…Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions du décret d'application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. […]
Lire la suite…[…] M. X demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 15 octobre 2014 par laquelle le directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux du ministère de l'économie et des finances lui a confirmé qu'il ne pouvait bénéficier d'une retraite anticipée dans le cadre de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
[…] X demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision en date du 15 octobre 2014 par laquelle le directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux du ministère de l'économie et des finances lui a confirmé qu'il ne pouvait bénéficier d'une retraite anticipée dans le cadre de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; que cette demande n'est pas accompagnée d'une copie du recours contentieux tendant à l'annulation de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions à fin de suspension présentées par M. […]
[…] — de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour les années 1985 à 1999 et de lui accorder un départ anticipé à la retraite en application de l'article 126 de la loi du 12 mars 2012 ; […] Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a en effet étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. […]
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