Article 132 de la LOI n°2012-347 du 12 mars 2012
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
I. - II. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6143-7-2
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 8, Art. 9-2
IV. ― Les mesures prévues, d'une part, au dernier alinéa de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et, d'autre part, à l'article 8 et au cinquième alinéa de l'article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables aux fonctionnaires ou agents occupant les emplois concernés à compter du 23 juillet 2009, pour le dernier alinéa de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, et à compter du 30 juillet 2010, pour l'article 9-2 de la même loi.
Article 1 Le contrat de droit public prévu à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique correspond au modèle figurant en annexe au présent décret. […] Article 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-931 du 2 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2010-269 du 11 mars 2010 Art. 6, Art. 5, Art. 4, Art. 3 Article 3 Le présent décret s'applique, conformément aux dispositions du IV de l'article 132 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, […]
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