Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Le contrat proposé en application de l'article 30 de la présente loi à un agent employé sur le fondement de l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification des fonctions de l'agent, sous réserve qu'il s'agisse de fonctions du même niveau de responsabilités. L'agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la présente loi.
[…] une somme de 9 144 euros, mis à la charge du centre d'action sociale de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande ainsi que les conclusions du centre d'action sociale de la Ville de Paris présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. […] – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; […] ainsi que cela ressort du rapport qui a été établi par le CASVP le 5 novembre 2014, d'avoir, le 31 janvier 2014, au cours d'un échange conflictuel avec la gardienne titulaire de la résidence Meaux-Chaufourniers relatif à son planning, […]
[…] – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été recruté à compter du 4 juin 2002 puis, de manière ininterrompue entre le 1 er septembre 2006 et le 31 août 2016 pour encadrer la salle de musculation et de remise en forme de la commune d'Illkirch-Graffenstaden sur la base d'un forfait de 53 vacations par mois. […] revêtaient le caractère d'une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés au sens du dernier alinéa de l'article 1 er du décret du 15 février 1988 cité au point 3. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M. E… la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;