Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 313-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 313-6-2
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
code du sport
Art. L332-22
Malgré la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, dont l'article 3 vise à endiguer le second marché de la revente des billets de spectacle, la fraude persiste. […]
Lire la suite…Malgré la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, dont l'article 3 vise à endiguer le second marché de la revente des billets de spectacle, la fraude persiste. Il est ainsi estimé par les professionnels du secteur que la revente illicite en France représente entre 10 % et 15 % du total des billets et atteint parfois jusqu'à 25 % pour les très gros concerts. On trouve ainsi sur les sites internet de revente illicite des billets dont les prix sont dix fois supérieurs à leur valeur faciale.
Lire la suite…[…] Le 7 décembre 2012, TS3 a mis en demeure YAMSON EVENT de cesser la vente de billets du concert « Mylène Farmer » et la publication sur le site des offres de ces billets, au motif que ces actes sont contraires aux dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal (infraction nouvelle instaurée par l'article 3 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles).
[…] Le 7 décembre 2012, TS3 a mis en demeure Yamson Event de cesser la vente de billets du concert « Mylène Farmer » et la publication sur le site des offres de ces billets, au motif que ces actes sont contraires aux dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal (infraction nouvelle instaurée par l'article 3 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles).
complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Article 313-9 Modifié par LOI n°20091437 du 24 novembre 2009 art. 50 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 1212, des infractions définies aux articles 3131 à 3133 et à l'article 31361 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 13138, […]
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