Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 - art. 3
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
posté par Maître Avocat pénal Paris escroquerie Avocat pénal Paris escroquerie – défense rigoureuse des auteurs et victimes d'escroquerie à Paris, expertise pénale, stratégie et jurisprudence. Introduction Être confronté à une escroquerie à Paris, que l'on soit mis en cause ou victime, implique immédiatement l'entrée dans un champ juridique complexe, technique et fortement répressif. Le rôle de l'avocat pénal à Paris est alors déterminant. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient exclusivement en droit pénal, avec une expertise reconnue en matière d'escroquerie, de fraude, …
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 313-9 CP En pratique, les juridictions condamnent les personnes morales pour escroquerie ou infractions voisines si les faits ont été commis “pour leur compte” par un organe ou représentant au sens de l'article 121-2, puis prononcent, outre l'amende (131-38), des peines de 131-39 adaptées et motivées. Les peines complémentaires les plus usitées sont l'interdiction d'exercer, l'exclusion des marchés publics, la fermeture d'établissement ou la publication du jugement, avec un contrôle de proportionnalité et de la nécessité de la mesure. La …
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Escroquerie : quelles peines encourues et comment se défendre ? L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait de tromper une personne physique ou morale — par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manœuvres frauduleuses — pour la déterminer à remettre des fonds, un bien ou un service à son préjudice. La peine initiale est de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Des circonstances aggravantes peuvent porter cette peine à 10 ans et 1 000 000 € d'amende. En résumé Escroquerie simple (art. 313-1 CP) : jusqu'à …
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