Entrée en vigueur le 14 mars 2012
- Code du sport.Art. L232-12-1
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre des sports sur l'application de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Rappelons que l'article L.232.12.1 du code du sport issu de l'article 4 de la loi n° 20 12-348 du 12 mars 2012 a institué le "profil biologique" du sportif. […]
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