Entrée en vigueur le 16 mars 2012
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1731-0 A
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.
(Non-imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397983 du 16 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucas M. portant sur le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. […] En vertu des règles de droit commun relatives à l'établissement de l'impôt sur le revenu (IR), […]
Lire la suite…Dispositions contestées Code général des impôts Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes B : Sanctions fiscales 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves - Article 1731 bis (Version applicable au litige) Article créé par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, […] Remarque : La sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI est issue de l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. […] 5 de l'article 1728 du CGI. […] ) - SUR L'ARTICLE 61 : 53.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version en vigueur en 2012 : « 1. […] Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. (…) » ; que l'article 17 II de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 a prévu que les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts s'appliquaient à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 ;
Cette majoration spécifique n'est pas infligée lorsqu'il est fait application de l'une des majorations génériques prévues à l'article 1728 1 . 1 Non plus d'ailleurs que lorsque le contribuable fait l'objet de l'une des sanctions prévues par l'article 1729 ou le a de l'article 1732 du CGI. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] cette sanction ne pouvait être appliquée, compte tenu de la lettre de cet article, qu'à des droits supplémentaires, à l'exclusion des impositions initiales. 8 Article 17 de la loi n° 2012-354. 9 Ainsi qu'il ressort clairement des travaux préparatoires de la loi Aicardi. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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