Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 140 (V)
1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.
Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A ni sur les droits en résultant.
2. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au a de l'article 1732.
Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, le champ d'application de la sanction définie à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) est étendu.Cet article prive les contribuables convaincus de manquements graves de la faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la fraction des déficits constatés à (...)
Lire la suite…Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution. En juin 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Lire la suite…[…] 10. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : « 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A ni sur les droits en résultant. () ».
[…] Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : « 1. […] Et aux termes de l'article 1731 bis du même code : « 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1. […] notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai. (…). » ; qu'aux termes de l'article 1731 bis de ce même code dans sa rédaction applicable : « 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. (…). » ;
N° 23PA03017 Ministre de l'économie contre M. C Audience du 19 septembre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'Économie et des finances se pourvoit régulièrement contre le jugement du tribunal administratif de Melun qui a accordé la décharge des rehaussements d'impôt sur le revenu auxquels M. C a été assujetti au titre de l'année 2015 en droits et pénalités. Le dossier porte sur plusieurs questions délicates avec en particulier la question de l'évaluation de la valeur d'un usufruit dans le cadre de la cession de titres d'une société non cotée et les …
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