Entrée en vigueur le 16 mars 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 283
II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
[…] A cette audience, M. et Mme [U], représentés par leur conseil, s'en sont rapportés à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils sollicitent du juge, au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L 121-23 à L121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, de l'article L121-28 tel qu'issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, de :
[…] Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement, ils demandent au juge, au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, L121-23 à L121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, de l'article L121-28 du même code, dans sa version issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, de les déclarer recevables et de :
[…] « Au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la loi n 2012 354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121 23 à L. 121 26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n 93 949 du 26 juillet 1993, de l'article L. 121 28, tel qu'issu de la loi n 2008 776 du 4 août 2008, de la jurisprudence citée et de l'ensemble des pièces visées aux débats,