Entrée en vigueur le 21 mars 2012
I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ratifié par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 ............................................................................................................................ 13 - Article 1er .......................................................................................................................................... 13 - Article 7 ............................................................................................................................................ 13 - Article L.6361-12 [issu de l'ordonnance] ............................ […] Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports - Article 11 Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 précitée, en ce qu'il étend à la Polynésie française l'article L. 5524-3-1 du code des transports ; « – l'article 30 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable en ce qu'il étend à la Polynésie française, dans la nouvelle rédaction de cet article L. 5775-1, les articles L. 5511-1 à L. 5511-4, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ratifiée par l'article 1 er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ;
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1298 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3124-9 du code des transports. […] Vu la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, notamment le paragraphe I de son article 1 er ;
[…] « - l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, telle que ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans les domaines des transports, en ce qu'il étend à la Polynésie française les articles L. 5775-1, L. 5511-1 à L. 5511-4, L. 5524-1 à L. 5524-3, L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5531-5 et L. 5524-1 dans sa rédaction prévue par l'article L. 5775-3 ;
Initialement limitées aux nuisances sonores, les compétences de l'Acnusa ont ensuite été élargies aux nuisances atmosphériques engendrées par le transport aérien et, de 1 Ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports. 2 Article L. 6361-1 du code des transports. […] Les missions de l'Acnusa sont ainsi définies aux articles L. 6361-5 à L. 61361-9 du code des transports. […]
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