LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 1 autre |
Commentaires • 48
Décisions • 235
Infirmation —
[…] — Elle explique que la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public de transport a ouvert aux voyageurs de la SNCF de nouveaux droits en cas de perturbation prévisible du trafic, ce qui a été transposé par la directive RH 0924. […] Cette directive a pour objet de préciser les dispositions légales et conventionnelles en vigueur qui s'inscrivent dans le respect des dispositions des lois du 21 août 2007 et du 19 mars 2012 et qui permettront de concilier le respect du droit de grève et la continuité du service public'.
Infirmation —
[…] — Elle explique que la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public de transport a ouvert aux voyageurs de la SNCF de nouveaux droits en cas de perturbation prévisible du trafic, ce qui a été transposé par la directive RH 0924. […] Cette directive a pour objet de préciser les dispositions légales et conventionnelles en vigueur qui s'inscrivent dans le respect des dispositions des lois du 21 août 2007 et du 19 mars 2012 et qui permettront de concilier le respect du droit de grève et la continuité du service public'.
—
[…] *plus généralement faire injonction aux défendeurs de respecter la loi du 19 mars 2012 leur faisant obligation non seulement de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance mais également de se déclarer en fin de grève 24 heures avant de reprendre leurs fonctions, et ce sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L1114-1, Sct. Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits , Art. L1114-2, Sct. Section 3 : Exercice du droit de grève , Art. L1114-3, Art. L1114-4, Art. L1114-5, Art. L1114-6, Sct. Section 4 : Information des passagers , Art. L1114-7
- Code de la consommationArt. L113-3
- Article 432-2 du Code pénal
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