Entrée en vigueur le 24 mars 2012
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]Art. 19, Art. 21, Art. 24
IV. - Le II entre en vigueur le jour de la publication de l'ordonnance prévue au III et au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
2. Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : les mesures relatives aux artisansAccès limité
www.legifiscal.fr · 10 octobre 2013
3. Présentation du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprisesAccès limité
Dalloz · 2 septembre 2013
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1. ADLC, Avis 12-A-22 du 05 décembre 2012 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet
[…] concernant le secteur du commerce du jouet ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121-III ; Vu l'avis du Conseil de la concurrence n° 09-A-03 du 20 février 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet ; Vu le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet ; […] - au quantum des délais dérogatoires (« des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément
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Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit que les notaires « sont institués à vie ». En vertu de l'article 32 de cette même loi, « les suppressions ou réductions de places ne seront effectuées que par mort, démission ou destitution ». […] Selon l'article 31 de cette même loi, « le nombre des notaires pour chaque département, leur placement et résidence, seront 3 Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. 4 déterminés par le Gouvernement, de manière, 1° que dans les villes de cent mille habitants et au-dessus, il y ait un notaire, […]
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