Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 12
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Art. L133-5-3
C. Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Son article 35 prévoit le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). L'idée dominante est de faire en sorte que toutes les pièces relatives aux obligations sociales déclaratives de l'employeur, issues de la paye et transmises aux différents organismes sociaux, passent par un flux unique de données informatiques, envoyé tous les mois, vers un gestionnaire unique. L'outil qui permet ce transfert est le logiciel de paye de l'entreprise.
Lire la suite…Un décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.Le décret du 15 octobre 2014 met en œuvre l'allégement sur option de l'obligation de publicité des comptes annuels prévu par l'article L. 232-25 du code de commerce pour les micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, […] Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. […] Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale Un décret du 24 septembre 2014 fixe les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative.L'article 35 de la loi du 22 mars 2012...
Lire la suite…[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-16 et L. 5421-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des procédures administratives, notamment son article 35 ; Vu l' ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
[…] De fait, la déclaration sociale nominative (DSN) a été créée par l'article 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, puis généralisée à l'ensemble des employeurs de droit privé par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016. Depuis lors, elle est devenue l'unique canal pour déclarer les cotisations mais également pour corriger des erreurs.
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L.1221-16, L. 5312-1, L. 5422-1, R. 1234-9, R. 5122-9 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-1° ; Vu la loi n°2012-387 du 23 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, notamment son article 35 ; Vu le décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;