Entrée en vigueur le 24 mars 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3141-3
II. ― Le présent article s'applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, régissant les salariés présents à l'effectif d'une entreprise avant l'entrée en vigueur des modifications apportées à cet article par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicables aux salariés présents à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012, conformément au II de l'article 50 de ladite loi, » Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé […] En imposant un temps de travail effectif minimum de dix jours, […]
Lire la suite…Retrouvez toutes les mesures de la Loi Warsmann dans notre article « Loi de simplification du droit et d'allègement des procédures administratives ». Marion Demazure Loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, JO du 23, article 50
Lire la suite…[…] - loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, régissant les salariés présents à l'effectif d'une entreprise, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, […] applicables aux salariés présents à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012, conformément au II de l'article 50 de ladite loi, « Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (…) ».
[…] L'employeur conclut au débouté de la demande aux motifs que d'une part l'intéressée a été intégralement remplie de ses droits pour la période 2009/2010 et d'autre part que pour la période 2010/2011 l'article L 3141-3 issu de la loi du 22 mars 2012 ne lui est pas applicable en ce que qu'elle avait travaillé moins de 10 jours avant son arrêt de travail et que l'article 50 de la loi du 22 mars 2012 n'a pas vocation à rétroagir.
[…] Ces dispositions issues de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, s'appliquent pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1 er juin 2012 ( article 50 II ) . Embauché le 11 juin 2012, D A est donc fondé à soutenir, en application de celles-ci, qu'il bénéficie d'un droit au congés payés dès le premier jour travaillé.
[…] la Chambre sociale a ainsi réaffirmé : Le caractère directement invocable à l'égard d'un employeur délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur de la directive 2003/88/CE ; Le droit d'un salarié de revendiquer l'application de l'article 7 de cette directive lui ouvrant droit à des congés payés d'au moins quatre semaines par an du fait de sa qualité de travailleur, peu important qu'il ait été absent à raison d'un arrêt de travail pour maladie. […] En droit français, […] n°08-44.834 [9] Loi 2012-387 du 22 mars 2012, article 50 [10] Conseil constitutionnel n°2015-523 du 2 mars 2016 [11] Pas moins de 5 suggestions dans les rapports de 2013 (p.64) ; 2014 (p.43) ; 2015
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