LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 61 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Section 1 : Circulation des marchandises., Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Sct. Section 2 : Détention des marchandises., Art. 206, Sct. Section 3 : Compte ouvert des marchandises., Art. 207, Art. 420, Art. 102, Art. 103, Art. 421, Art. 424, Art. 101, Art. 104, Sct. Section 3 : Application des résultats de la vérification., Art. 107
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 95, Art. 326, Art. 376, Art. 180, Art. 210, Art. 211, Art. 332, Art. 414-1, Art. 417, Art. 418, Art. 185
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BOWLER INTERNATIONAL UNIT c. LA FRANCE, 6 décembre 2012, 1946/06
[…] L'article 61 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 modifie l'article 376 du code des douanes. […]
Lire la suite…- Douanes·
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- Article 326 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61 1. La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code. 23
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