Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les quittances, acquits-à-caution et autres expéditions de douane peuvent tenir lieu de passavants ; dans ce cas, ces documents doivent comporter toutes les indications dont sont revêtus les passavants.
[…] Par procès-verbal en date du 12 juillet 2018, l'infraction de fausse déclaration d'origine à l'aide de faux documents ou de documents non applicables, prévue à l'article 426 3° du code des douanes et réprimée par l'article 414 de ce code a été notifiée à la société Trace Sport, infraction générant une dette douanière en application de l'article 201 du code des douanes communautaire et fiscale d'un montant total de 885 314 euros, se décomposant comme suit :
[…] Arguant que sa contestation n'était pas suspensive et que X est débitrice de ces dettes douanières en application de l'article 201 § 3 du code des douanes communautaire eu égard au mandat de représentation indirecte qui lui a été confié,et par courrier du 6 octobre 2016, Z a mis en demeure X, notamment, de fournir sous huit jours une caution bancaire à hauteur de 6.845.983 € aux fins de garantir la dette douanière mise en recouvrement.
[…] Et statuant à nouveau, Vu les 19 procès-verbaux dressés par le service de douanes entre le 14 février 1995 et le 29 janvier 1997, Vu les articles 201, 396 et 377 bis du Code des Douanes, — Condamner chacune des sociétés ci-dessous, au paiement des droits fraudés, à savoir : 1°) La Société K et Cie