Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
[…] – ordonné, à titre de peine complémentaire à l'encontre de Z BP épouse X et A X, sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal, la confiscation du prix issu de la vente de la villa dite “Pamplemousse” située à Saint- J, soit la somme de 1.357.767, […] notaire à E, et saisis à titre conservatoire par les autorités du Royaume du Maroc : – la propriété dénommée « Menzeh DR 4 », d'une superficie de 01 ha 00 a 29 ca, située à E Sidi Youssef DP DQ DR […], […] Le tout faisant l'objet du titre foncier n° 10.557143, – rappelé que, conformément aux articles 706-151 et 707-1 du code de procédure pénale, […] A compter de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012, l'article 324-7, 12°, […]
[…] au visa des articles 706-141 à 706-149 et 706-151 à 706-152 du code de procédure pénale, […] que les saisies spéciales telles que prévues aux articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ont vocation à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; […] 1 alinéa 6 du code pénal dispose que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, […] « 4°) alors que la peine de confiscation générale de patrimoine étendue aux biens dont la personne a seulement la libre disposition n'est attachée à l'infraction de blanchiment que depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 ; […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1744 du 17 décembre 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mostafa B. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1185 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines.