Modèle de document Santé au travail 🗓 Publié le 30/12/2024 🕗 Mis à jour le 01/01/2025 ✨ Contexte d'utilisation de ce modèle Les entreprises sont tenues d'afficher un certain nombre d'informations sur le lieu de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, ou communiquées au personnel par tout moyen. […] AFFICHAGE OBLIGATOIRE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT AU TRAVAIL DISPOSITIONS DU CODE PENAL SUR LE HARCELEMENT Article 222-33 du Code Pénal (Créé par LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 - art. 1 Modifié par LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 – art. 11 et 13) I - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, […]

Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - Article 24 L'article 421-2-5-2 du code pénal est ainsi rétabli : 4 « Art. 421-2-5-2. […] parentale en application des articles 378 et 379-1 du code civil. […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 3222-3 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ; […]