LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 222-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-33-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-2, Art. 432-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1

1Absence prolongée pour maladie : licenciement injustifié si la désorganisation du service est visée.
Marie-paule Richard-descamps, Avocat. · Village Justice · 1er août 2022

Dans un arrêt du 6 juillet 2022 (Cass.soc. 6 juillet 2022, nº 21-10.261) la Cour de cassation pose en principe que la désorganisation du seul service auquel appartient le salarié ne justifie pas le licenciement. Les dispositions du Code du travail. L'article L1132-1 qui interdit de manière générale les discriminations, dans sa version en vigueur depuis le 23 juin 2020, prévoit que : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié …

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2Absence prolongée pour maladie : licenciement injustifié si est visée la désorganisation, non de l'entreprise, mais du service
consultation.avocat.fr · 1er août 2022

Article juridique - Droit du travail et social Dans un arrêt du 6 juillet 2022 (Cass.soc. 6 juillet 2022, nº 21-10.261) la Cour de cassation considère que la désorganisation du seul service auquel appartient le salarié ne justifie pas le licenciement. Les dispositions du Code du travail L'article L1132-1 qui interdit de manière générale les discriminations, dans sa version en vigueur depuis le 23 juin 2020, prévoit que : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié …

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3Le harcèlement sexuel
Me Marie-paule Richard-descamps · consultation.avocat.fr · 25 juillet 2022

HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL - Définitions / sanctions La multiplication des affaires médiatisées , concernant notamment les politiques, les stars du petit ou du grand écran amène à définir le harcèlement sexuel qui peut être considéré comme une forme de harcèlement moral : une violence perverse au quotidien. (cf Le Harcèlement Moral : la violence perverses au quotidien de Marie-France Hirigoyen) Le harcèlement sexuel est inscrit tant dans le Code du travail que dans le Code pénal avec désormais une définition alignée du harcèlement sexuel au travail avec la …

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1Tribunal administratif de Polynésie française, 22 avril 2014, n° 1300477
Annulation

Vu II) la requête, enregistrée le 29 août 2013, sous le n°130477, présentée par M. Yann B., dont l'adresse postale est BP 2193 à Papeete (98713), qui demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 8 août 2013 ayant pour objet sa réintégration dans son corps d'origine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 60 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B. tendant à ce que la décision du 25 juillet 2013 lui soit communiquée. Article 2 : La décision du 25 juillet 2013, par …

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2Tribunal administratif de Paris, 4 mai 2016, n° 1514542
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1514542/5-1 ___________ M. Y X ___________ M. Guiader Rapporteur ___________ M. Martin-Genier Rapporteur public ___________ Audience du 14 avril 2016 Lecture du 4 mai 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5 e Section – 1 re Chambre) 36-07-07-01 36-09-03-01 36-13 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 août 2015, le 1 er octobre 2015 et le 21 mars 2016, M. Y X, représenté M e Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la …

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3Cour d'appel de Toulouse, 17 juin 2016, n° 13/06344
Infirmation

17/06/2016 ARRÊT N°2016/419 N° RG : 13/06344 XXX Décision déférée du 26 Novembre 2013 – Conseil de prud'hommes – Formation de départage d'ALBI F12/00147 XXX SARL SOCIETE M. H. C/ X Y XXX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4 e Chambre Section 1 – Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE SEIZE *** APPELANTE SARL SOCIETE M. H. XXX XXX représentée par M e Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame X Y XXX XXX représentée par M e Marie BELLEN-ROTGER, avocat au …

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