LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

La loi de 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes pose les premiers jalons de l'objectif constitutionnel d'égal accès aux femmes aux mandats électifs. […] L'absence de critère objectif dans la détermination d'un syndrome de transsexualisme comporte le risque d'amener à des dérives susceptibles d'entraîner la caducité des lois électorales en matière de parité et, en conséquence, un net recul du droit des femmes. […] Enfin, en tout état de cause, […]

La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel de Paris au visa des articles L1121-1, L1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2012-954, du 6 août 2012, et L1133-1 du Code du travail, mettant en œuvre le droit interne les articles 2, § 1, 14 § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

. 1132-1 du Code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2012-954 du 6 août 2012), et L. 1133-1 du Code du travail, mettant en œuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la