LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 août 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2012 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 4 autres |
Commentaires • 244
Décisions • 215
Confirmation —
[…] Par courrier remis en main propre du 30 mai 2016, messieurs D Z et B X ont, en leur qualité de délégués du personnel de l'agence COLAS SACER de Lyon, saisi le chef d'agence d'une situation de harcèlement moral, au visa des dispositions de l'article L 2313-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, en vigueur du 8 août 2012 au 1 er janvier 2018.
—
[…] L'article L4121-1 du code du travail modifié par Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – art. 61 dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs […] L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article L4121-2 modifié par Loi n°2012-954 du 6 août 2012 – art. 7 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
Rejet —
[…] « aux motifs que l'article 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 dispose que lorsqu'en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n°2012-240 QPC du 4 mai 2012 le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, […] la nécessité de prendre un traitement médicamenteux, lourd et la persistance de répercussions psychologiques qui ont empêché durablement la victime de reprendre une vie professionnelle normale justifient parfaitement qu'il soit fait application des dispositions de droit transitoire prévues par la loi ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code pénalArt. 222-33
- Code pénalArt. 222-33-2
- TAXI JEAN
- Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 29 juin 2017, n° 17/00063
- Règlement (UE) 2021/1199 du 20 juillet 2021
- Liquidation judiciaire LONGUEVILLE (77650)
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 15/08762
- Tribunal administratif de Rennes, 8 août 2024, n° 2404409
- Cour d'appel d'Orléans, 3 juillet 2013, n° 12/02371
- Article 313 du Code de procédure civile
- Article L212-2 du Code de la consommation
- LOGISTA (ARRAS, 394629125)
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2101995
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 14 février 2024, n° 22/10134
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 25 mars 2025, n° 24/00388
- Article 91 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 novembre 2019, n° 18/00003
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 8 octobre 2024, n° 2204728
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2022, n° 19/00352
- LE LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE (EVREUX, 683650345)