Entrée en vigueur le 18 août 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600
II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.
Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré les articles 266 sexies à 266 duodecies ainsi rédigés : […] « Art. 266 septies. […]
Lire la suite…IV.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. 2. Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale Article 11 Au I de l'article L. 6322 du code du patrimoine, après les mots : « l'absence d'opposition à déclaration préalable » sont insérés les mots : «, l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 1811 du code de l'environnement » et les mots : « de l'article L. 34110 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 34110 du même code ». […] Considérant qu'en l'état, les dispositions des articles 39 et 41 de la loi ne satisfont pas, à elles seules, […]
Lire la suite…[…] — elle est parfaitement fondée à présenter, selon les dispositions de l'article 39 de la loi du 16 août 2012, sa contestation puisque le législateur admet que les réclamations formées avant le 11 juillet 2012 ne peuvent se voir opposer la portée du texte de validation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 susvisée : « I. – Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative : « I. […]
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] Considérant que ni l'article 39, ni aucune autre disposition de la loi n'édictent de limitation à l'octroi à une même personne d'autorisations concernant la radiotélévision par câble ; 33. […] Considérant qu'en l'état, les dispositions des articles 39 et 41 de la loi ne satisfont pas, […]
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