Entrée en vigueur le 18 août 2012
- Code général des impôts, CGI.Art. 209 B
II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
l'article 208 ; […] dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section III : Détermination du bénéfice imposable - Article 209 B Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 14 (V) I.-1. […] Section II : Dispositions particulières A : Impôts directs et taxes assimilées 2 : Amendes fiscales - Article 1766 Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 14 (V) Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. […] ) - SUR L'ARTICLE 57 : 45.
Lire la suite…[…] » L'article 16 de la loi n° 2012 958 du 16 aout 2012 de finances rectificative pour 2012 vise à éliminer plusieurs type d'abus dits montages « coquillards », […] 5) L'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 tend à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. […] 14 /04/2013 Aménagement du report des déficits Bofip du 10 avril 2013 Lien permanent Aménagement des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. […] Article […]
Lire la suite…[…] — les dispositions du II de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, en distinguant selon que les contribuables ont déposé leur demande de restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée avant ou après le 11 juillet 2012, méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;
[…] – les dispositions de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, en distinguant selon que les contribuables ont déposé leur demande de restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée avant ou après le 11 juillet 2012, méconnaissent les stipulations des articles 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] – la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;
[…] – les dispositions de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, en distinguant selon que les contribuables ont déposé leur demande de restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée avant ou après le 11 juillet 2012, méconnaissent les articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les stipulations des articles 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] – la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - Article 101 I. - Il est rétabli, dans le code général des impôts, un article 123 bis ainsi rédigé : « Art. 123 bis. - 1. […] Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 - Loi de finances pour 1999 Décide : Article premier : Le 2° du I de l'article 2, les articles 7, […]
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