Entrée en vigueur le 18 août 2012
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1411
II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.
Le législateur avait prévu, à l'article l'article 81 quater du code général des impôts, que ce régime d'exonération s'appliquait aux heures supplémentaires effectuées par les « agents publics titulaires ou non titulaires ». C'est cet aspect du régime qui est en cause dans la présente affaire, et précisément le point de savoir si peuvent en bénéficier les praticiens hospitaliers. […] 1er. 3 Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 3. 4 Code de publication R. 5 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Sénat n° 404, 19 juillet 2007), […]
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NOTA : Voir l'article 324 A de l'annexe III. - Article 1495 Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, […] à la date de l'évaluation (1). NOTA : (1) Voir l'article 324 B de l'annexe III. 4 B : Locaux d'habitation et à usage professionnel - Article 1496 Modifié par Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2003 Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V) I. […] - Article 1498 bis Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT) Créé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (M) Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 37 Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96,96 A, […]
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